30 novembre 2022
Un projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (Doc. Parl, 2915/001) contient l’introduction d’un moratoire temporaire, sous certaines […]
8 novembre 2021
HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane (AAH-LAW) ont rédigé une note d’observation sous les références: « HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane, « Les honoraires en […]
7 décembre 2020
L’article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a prévu d’exonérer d’impôt les indemnités […]
23 octobre 2020
Une proposition de loi (Doc. 55 1337/001) a été déposée le 10 juin 2020 visant à adapter les dispositions du livre XX du CDE (notamment relatives à […]
24 avril 2020
Vendredi, 24 avril 2020 A. La Notion de Force Majeure Définition La doctrine définit la force majeure comme étant : « Un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, […]
14 janvier 2020
1. La loi du 4 avril 2019 sanctionne désormais les clauses abusives entre entreprises. Elle s’inspire du régime des clauses abusives entre entreprises et consommateurs. Ce régime ne […]
23 octobre 2019
AAH-LAW a rédigé un article consacré, notamment, à une comparaison en matière de faillite, entre le régime (nouveau) de l’effacement des dettes et le régime de […]