8 novembre 2021

PUBLICATION JLMB 2021/35 – Les honoraires du curateur en cas de vente d’un bien immeuble indivis

HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane (AAH-LAW) ont rédigé une note d’observation sous les références: « HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane, « Les honoraires en […]
7 décembre 2020

Indemnités Covid. Exonérées d’impôt. Pas exonérées de contrôle !

L’article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a prévu d’exonérer d’impôt les indemnités […]
23 octobre 2020

Alerte : Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et COVID : Adaptations en vue

Une proposition de loi (Doc. 55 1337/001) a été déposée le 10 juin 2020 visant à adapter les dispositions du livre XX du CDE (notamment relatives à […]
24 avril 2020

FORCE MAJEURE ET MESURES DE CONFINEMENT (Covid-19)

Vendredi, 24 avril 2020 A. La Notion de Force Majeure Définition  La doctrine définit la force majeure comme étant :  « Un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, […]
14 janvier 2020

Clauses abusives entre entreprises.

1. La loi du 4 avril 2019 sanctionne désormais les clauses abusives entre entreprises.  Elle s’inspire du régime des clauses abusives entre entreprises et consommateurs.  Ce régime ne […]
23 octobre 2019

Publication JLMB

AAH-LAW a rédigé un article consacré, notamment, à une comparaison en matière de faillite, entre le régime (nouveau) de l’effacement des dettes et le régime de […]
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