Un projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (Doc. Parl, 2915/001) contient l’introduction d’un moratoire temporaire, sous certaines […]

HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane (AAH-LAW) ont rédigé une note d’observation sous les références: « HENDERICKX, Alain A. et PEETERS Mégane, « Les honoraires en […]

L’article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a prévu d’exonérer d’impôt les indemnités […]

Une proposition de loi (Doc. 55 1337/001) a été déposée le 10 juin 2020 visant à adapter les dispositions du livre XX du CDE (notamment relatives à […]

Vendredi, 24 avril 2020 A. La Notion de Force Majeure Définition  La doctrine définit la force majeure comme étant :  « Un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, […]