Indemnités Covid. Exonérées d’impôt. Pas exonérées de contrôle !
L’article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 a prévu d’exonérer d’impôt les indemnités COVID-19 perçues par les personnes physiques ou morales dans la mesure où trois conditions cumulatives sont remplies :
- l’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
- l’indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;
- l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les sociétés devront les comptabiliser en tant que produits dans le compte de résultats, et les déclarer à l’impôt des sociétés.
Les indemnités perçues par les personnes physiques concernées seront mentionnées dans une note de calcul spécifique jointe à l’avertissement-extrait de rôle.
Un avis du SPF FINANCES[1] publié le 18 novembre 2020 le confirme.
Les services publics qui les ont octroyées auront jusqu’au 29 juin 2021 pour en informer le SPF FINANCES via la nouvelle fiche fiscale 281.99.
L’exonération fiscale sera soumise au contrôle du SPF FINANCES.
Un nouveau contentieux important en perspective.
Et bien des questions …
Comment le SPF FINANCES va t’il pouvoir faire face à cette mission nouvelle ?
Et avec quelle « rentabilité » ?
Quelle sera, le moment venu, la capacité de remboursement des bénéficiaires sanctionnés ?
Donner (très généreusement) d’une main et (tenter de) reprendre de l’autre ?
Comment ce « message » sera-t-il politiquement perçu ?
Alain A. HENDERICKX
Gautier PIRARD
[1]Avis aux Services publics (Régions, Communautés, Provinces, Communes) du SPF FINANCES, 18 novembre 2020, M.B., 18.11.2020, p.81385
