Conditions générales / GDPR

1. AAH LAW est la dénomination d’un cabinet d’avocat exerçant ses activités via une société civile à forme commerciale (SPRL AAH, dont le siège social est situé Avenue Paul Deschanel, 257, boîte 7 à 1030 Schaerbeek et inscrite à la BCE sous le numéro 0479.194.153- mail : ahenderickx@aah-law.com).

2. Les présentes conditions générales régissent les liens contractuels entre AAH LAW et le client, de toute autre personne travaillant pour ou en collaboration avec AAH LAW, de toute personne au service de celle-ci ou agissant pour le compte ou sur instruction de AAH LAW, et de toute personne dont AAH LAW répond.

3. Dans le cadre de l’exécution des missions qui lui sont confiées, AAH LAW peut faire appel à des collaborateurs ou stagiaires au sein de son cabinet, à ses employés ou à des tiers. Elle ne répond pas des tiers, sauf clause contraire.

4. Les avocats de AAH LAW sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure. transmis par AAH LAW au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de AAH LAW.

5. Les avis, opinion, écrits. émanant de AAH LAW sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de AAH LAW. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de AAH LAW.

6. AAH LAW communique ses conditions financières d’intervention au client dès le début des prestations. AAH LAW se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. Les états d’honoraires de AAH LAW sont payables dès leur réception. Tout défaut de paiement peut être constaté 30 jours après la date d’émission. Toute somme impayée après cette échéance est soumise à un taux d’intérêt de six (6) pour cent l’an et à une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de 10 % de l’état. Les mêmes intérêts et majorations seront appliquées suivant les mêmes conditions au cas où AAH LAW aurait une quelconque allégation de somme envers le client.

7. Les avocats de AAH LAW sont soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les clients sont en conséquence tenus de fournir tous les renseignements que ces avocats ont l’obligation de recueillir en exécution de cette loi. Celle-ci oblige les avocats de AAH LAW lorsqu’ils constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme à communiquer ces informations au Bâtonnier de l’Ordre. Dans certains cas, le Bâtonnier de l’Ordre transmettra l’information à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

8. La responsabilité civile professionnelle des avocats de AAH LAW est couverte par une police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) auprès de Ethias Assurance (Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège), à concurrence de 1.250.000 EUR dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et / ou sous la loi des Etats-Unis d’Amérique et du Canada. AAH LAW est couverte par une police RC professionnelle en second rang souscrite auprès de ETHIAS et AIG EUROPE à concurrence de 2.500.000 €, venant en complément et après épuisement du montant garanti par la police collective susdite. Les mandats judiciaires exercés par les avocats de AAH LAW peuvent donner lieux à la souscription d’assurances spécifiques.

9. AAH LAW se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter périodiquement ces conditions générales. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par affichage sur le site. Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur le site pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.

10. AAH LAW respecte la législation applicable à la protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/16) Les données à caractère personnel que transmettent les clients au cabinet, le sont en vue d’exécuter ses prestations contractuelles à leur profit. Cette même finalité peut amener le cabinet à communiquer ces données à caractère personnel à des tiers. Ces données à caractère personnel sont conservées durant 5 ans après l’achèvement des prestations, et durant 10 ans pour celles qui concernent les informations d’identification visées par l’article 60 1er de la loi du 18/09/2017 « Législation blanchiment ». Le responsable du traitement des données est AAH SPRL. Des informations complémentaires peuvent être obtenues ou des réclamations peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des données (35, rue de la Presse à 1000 Bruxelles – Tel : +32 2 274 48 00 – Mail : contact@apd.gba.be)

11. Les archives du dossier confié par le client au cabinet sont conservées par le cabinet pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le cabinet a mis fin à son intervention. Cette conservation porte principalement sur les pièces de procédures ainsi que sur les pièces de fond confiées en original au cabinet, sans préjudice du droit pour le cabinet de renvoyer ces documents au client. A l’expiration du délai de 5 ans, le cabinet est autorisé à détruire tous ces documents, sans exception. Il appartient donc au client, s’il le souhaite, de demander au cabinet la restitution de ces documents avant l’expiration du délai de 5 ans. La restitution de ces documents se fait au cabinet, contre reçu.

12. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tous litiges entre les avocats de AAH LAW et leurs clients sont soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Par dérogation à cette clause de compétence exclusive, les avocats de AAH LAW peuvent toutefois assigner leur client devant tout autre tribunal compétent en vertu du lieu où le client est établi.