14 janvier 2020

Clauses abusives entre entreprises.

1. La loi du 4 avril 2019 sanctionne désormais les clauses abusives entre entreprises.  Elle s’inspire du régime des clauses abusives entre entreprises et consommateurs.  Ce régime ne […]
23 octobre 2019

Publication JLMB

AAH-LAW a rédigé un article consacré, notamment, à une comparaison en matière de faillite, entre le régime (nouveau) de l’effacement des dettes et le régime de […]
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